J.O. 35 du 11 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 02524
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Décision du 22 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
NOR : ARTL0200716S
Par décision no 2002-946 en date du 22 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction départementale de l'équipement de l'Ariège est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Ariège. Des canaux du plan 23 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 2001-1230 du 19 décembre 2001 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons en Ariège :
- le canal no 27, pour une liaison entre Foix (09) et Prat-Redon (09) ;
- le canal no 27, pour une liaison entre Prat-Redon (09) et Saint-Paul-de-Jarrat (09).